LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 167

Chemin :




Article 167
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_167
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_167


Le premier alinéa de l'article L. 3424-1 et l'article L. 3425-1 du même code et le 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus. »