LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 165

Chemin :




Article 165
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_165
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_165


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1534-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1534-1. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
« 1° Les articles L. 1126-1 et L. 1126-2 ;
« 2° Le chapitre III du titre III ;
« 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2. » ;
2° L'article L. 1534-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1534-7. - Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
3° Les articles L. 1534-2 à L. 1534-5, L. 1534-8 à L. 1534-15 et L. 2431-2 à L. 2431-8 sont abrogés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 3355-6, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4 » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 4223-2 est ainsi rédigé :
« L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal. » ;
6° L'article L. 4223-5 est abrogé.


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