LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 142

Chemin :




Article 142
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_142
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_142


La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article 20-4 est supprimée ;
2° La dernière phrase du 12° de l'article 28 est supprimée ;
3° Au cinquième alinéa du I de l'article 34, la référence : « 34-3 » est remplacée par la référence : « 34-2 » ;
4° L'article 34-3 est abrogé.