LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 139

Chemin :




Article 139
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_139
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_139


I. ― La seconde phrase de l'article L. 322-2-2 du code des assurances est supprimée.
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI de l'article 200 sexies est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1607 ter est supprimé.
III. ― Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est supprimé.
IV. ― Le IV de l'article 23 et le III de l'article 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier sont abrogés.