LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 134

Chemin :




Article 134
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_134
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_134


I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.
II. ― Au dernier alinéa du IV de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, le mot : « décidée » est remplacé par le mot : « approuvée ».


Liens relatifs à cet article