LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 132

Chemin :




Article 132
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_132
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_132


Le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :


« Section 5



« Marchés


« Art. L. 421-26.-Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »


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