Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/7/EFIE1102366D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/7/2011-380/jo/article_1


Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :
― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
― Réseau Entreprendre.


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