LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/3/29/JUSX0918101L/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/3/29/2011-333/jo/article_27


Lorsque le Défenseur des droits estime, dans les conditions définies à l'article 24, que la réclamation d'une personne s'estimant victime d'une discrimination ou invoquant la protection des droits de l'enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale.