LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/3/29/JUSX0918101L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/3/29/2011-333/jo/article_26


Le Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.
Les constatations effectuées et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être ni produites, ni invoquées ultérieurement dans les instances civiles ou administratives sans le consentement des personnes intéressées, sauf si la divulgation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou si des raisons d'ordre public l'imposent.