LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/JUSC1001068L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/2011-331/jo/article_19


La première phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la même ordonnance est ainsi rédigée :
« Il est institué une caisse ayant pour objet de consentir des prêts aux aspirants aux fonctions d'huissier de justice et aux huissiers de justice en activité pour l'acquisition d'une étude individuelle ou de parts sociales d'une structure d'exercice de la profession. »