LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/JUSC1001068L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/2011-331/jo/article_12


I. ― L'article 515-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d'instance de se transporter » sont remplacés par les mots : « le greffier du tribunal d'instance se transporte » ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « par acte authentique ou par acte sous seing privé » sont supprimés ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent. » ;
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « tribunal », sont insérés les mots : « ou au notaire ».
II. ― L'article 515-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « enregistrement », sont insérés les mots : « ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte » ;
3° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « greffier », sont insérés les mots : « ou le notaire » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « au greffe » sont supprimés.
III. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461 et du deuxième alinéa de l'article 462 du même code, après les mots : « tribunal d'instance », sont insérés les mots : « ou devant le notaire instrumentaire ».
IV. ― Le premier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifié :
1° Au début, après les mots : « Les tribunaux d'instance », sont insérés les mots : « et les notaires » ;
2° Les mots : « conclus dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « qu'ils enregistrent ».


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