LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/JUSC1001068L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/2011-331/jo/article_11


Après l'article 1317 du code civil, il est ajouté un article 1317-1 ainsi rédigé :
« Art. 1317-1. - L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »


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