LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/JUSC1001068L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/2011-331/jo/article_6


Le premier alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par les mots : « , exerçant en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse. »


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