LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/JUSC1001068L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/2011-331/jo/article_5


I. ― Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , en l'absence de conciliation, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En ces matières, le bâtonnier peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre. »
II. ― L'article 21 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre. » ;
2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et ».


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