LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/JUSC1001068L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/2011-331/jo/article_3


Après le chapitre Ier du titre II de la même loi, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :


« Chapitre Ier bis



« Le contreseing de l'avocat


« Art. 66-3-1.-En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
« Art. 66-3-2.-L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
« Art. 66-3-3.-L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »


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