Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/22/DEVP1031532A/jo/article_13


Les services mentionnés aux a, b et c du II de l'article 3 sont ouverts au plus tard le 1er septembre 2011.