Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/22/DEVP1031532A/jo/article_10


Dispositions comptables et financement.
I. ― L'INERIS dispose d'un système d'information, ainsi que d'une comptabilité analytique qui permettent d'évaluer le coût du téléservice.
II. ― Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution à la demande de ce dernier. Ils sont audités périodiquement aux frais du téléservice par un organisme indépendant. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par le ministère chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.