Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/22/DEVP1031532A/jo/article_4


Conditions générales de fourniture des services.
I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24, 7 jours/7.
II. ― Les services sont accessibles aux déclarants au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.
III. ― Les déclarants peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.
IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions :
― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;
― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;
― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité.
V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l'Institut géographique national et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit.
VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager.


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