Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/PRMX1105072D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-194/jo/article_5


Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.