Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/PRMX1105072D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-194/jo/article_3


La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.