Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/PRMX1105072D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-194/jo/article_2


La mission « Etalab » est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.