Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/4/MAEA1033951A/jo/article_2


En complément de l'article 5 du décret du 2 février 2011 susvisé, les catégories de biens suivantes sont prises en compte dans le calcul de l'aide exceptionnelle dans la limite d'une unité par foyer fiscal :
― les biens hi-fi ;
― les biens électroménagers, à l'exception des climatiseurs qui sont pris en compte dans la limite d'un par pièce ;
― les véhicules personnels.
Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur vénale du véhicule telle que définie dans l'article 6 du décret du 2 février 2011 susvisé.


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