Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/2/EFII1015079D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/2/2011-144/jo/article_6


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.