Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/2/EFII1015079D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/2/2011-144/jo/article_4


Dans le cas où l'expéditeur ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe. Sa distribution est assurée par un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.


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