Décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/MCCE1031467D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-126/jo/article_2


Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.