Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/INDX1009820R/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/2011-91/jo/article_15


L'article 2 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception de l'article 1er de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables. »


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