Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/24/SCSS1001568D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/24/2011-99/jo/article_5


Après l'article R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 262-94-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 262-94-2. ― Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active. »


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