Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/21/SCSS1027242D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/21/2011-89/jo/article_3


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.