Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 - Article 1
Chemin :
Article 1
ELI: Non disponible
L'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
Liens relatifs à cet article
Cite:
article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique