Arrêté du 22 novembre 2010 portant agrément de l'accord du 29 juin 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries du 15 au 16 juin 2010 - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/22/ETSD1029697A/jo/article_3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.