Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/18/ETSP1008159D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/18/2011-68/jo/article_1


La section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1142-46, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, les mots : « et L. 3122-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3122-1 et L. 3131-4 » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 1142-49, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Si, dans le cadre de l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 3131-4, l'urgence le requiert, le ministre chargé de la santé peut demander une réunion exceptionnelle du conseil d'orientation, qui se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la demande ; » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 1142-51, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, les mots : « et des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » sont remplacés par les mots : « des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et de préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ».


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