Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/11/ETSS1027803D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/11/2011-50/jo/article_4


Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail l'article D. 3142-8-1 ainsi rédigé :
« En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. »