Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/11/ETSS1027803D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/11/2011-50/jo/article_2


Après l'article D. 161-2-1-1-1, il est inséré un article D. 161-2-1-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 161-2-1-1-1-1.-Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit :
« 1° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ;
« 2° La durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ;
« 3° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité susmentionné. »