Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/10/BCRS1014122D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/10/2011-41/jo/article_6


L'article R. 243-50 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 243-50.-L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription des créances privilégiées qui ne font pas l'objet de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 243-5 après l'expiration du délai prévu au même alinéa du même article. »