Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/10/DEVL1022270D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/10/2011-36/jo/article_4


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2011.