Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français - Article 22

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Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/MAEA1026456D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1695/jo/article_22


I. ― Les dispositions de l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au transfert à l'établissement des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers de l'association Cultures France sont mises en œuvre à la date d'effet de sa dissolution.
II. ― Les personnels titulaires d'un contrat de travail avec l'association Cultures France à la date d'effet de sa dissolution sont transférés à l'Institut français dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
Les contrats de travail de droit privé en cours à la date d'effet de la dissolution de l'association Cultures France subsistent entre l'Institut français et les personnels concernés dans les conditions prévues par le code du travail. Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois, en application de l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, pour accepter la poursuite de leur contrat de travail à la suite du transfert d'activité.
III. ― Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture, exerce les compétences attribuées au président du conseil d'administration par l'article 12 jusqu'à la désignation de celui-ci dans les conditions prévues par cet article. Il exerce également les compétences du conseil d'administration, pour les actes relatifs à la création de l'établissement et à la gestion courante, jusqu'à la première réunion du conseil d'administration.
Par dérogation à l'article 10, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses relatif au premier exercice commençant le 1er janvier 2011 peut être arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire, par le ministre de tutelle. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
Jusqu'à la nomination de l'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'établissement public, les fonctions de contrôleur économique et financier sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
IV. ― L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu, au plus tard, six mois après la date d'effet de la dissolution de l'association Cultures France. Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article 6.
Les représentants du personnel au conseil d'administration siègent dès leur élection, leur mandat prenant fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
V. ― Pour l'exercice 2011, l'établissement se conforme en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales. La comptabilité de l'établissement est tenue dans le cadre du plan comptable général, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur. Le président du conseil d'administration établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement. Le compte annuel de l'établissement et le rapport du conseil d'administration sont rendus publics. Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du commissaire aux comptes seront également rendus publics.
VI. ― Les comptes financiers de l'association Cultures France sont établis par l'autorité comptable en fonction à date de sa dissolution. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut français.


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