Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/MAEA1026456D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1695/jo/article_10


Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° La convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat ;
3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
4° L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Le rapport annuel d'activité ;
7° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
8° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
9° La conclusion d'emprunts et le placement de la trésorerie ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
11° Les contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ainsi que les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général délégué ;
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
13° Les transactions et les actions en justice ;
14° Les projets d'achats d'immeubles, de prises de bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
15° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ;
16° Le règlement intérieur de l'établissement.
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° à 13° et au 14° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.