LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 42

Chemin :




Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1028078L/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1658/jo/article_42


Après le troisième alinéa du III de l'article 1599 quater A du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. »