LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 40

Chemin :




Article 40
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1028078L/jo/article_40
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1658/jo/article_40


Le V de l'article 1478 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. »