LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 34

Chemin :




Article 34

Champ d'application de la révision

I.à XVI (Abrogés)

XVII. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

XVIII. à XXII. (Abrogés)


Liens relatifs à cet article