LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_11


I. ― Au troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du même code, les mots : « de l'une des opérations visées aux » sont remplacés par les mots : « d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application des ».
II. ― Le troisième alinéa de l'article 223 B du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa. »