LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/JUSX0903630L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/2010-1609/jo/article_35


L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 10.-Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »


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