LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - Article 32

Chemin :




Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/JUSX0903630L/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/2010-1609/jo/article_32


L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 2.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires en exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »


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