LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/JUSX0903630L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/2010-1609/jo/article_6


I. ― L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
II. ― Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2202 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion. » ;
2° L'article 2213 est complété par les mots : « à compter de la publication du titre de vente ».
III. ― L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.


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