Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/ETSX1032054D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/2010-1584/jo/article_3


Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2010 publié au Journal officiel.


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