LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/12/7/IOCX1014246L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/12/7/2010-1486/jo/article_4


Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
2° L'article LO 253-8 est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.