LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/12/7/IOCX1014246L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/12/7/2010-1486/jo/article_3


A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles LO 450, LO 456 à LO 459, LO 461 et LO 465 à LO 470 du code électoral sont abrogés.
Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Toutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.


Liens relatifs à cet article