LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/12/7/IOCX1014246L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/12/7/2010-1486/jo/article_2


La sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Les articles LO 6152-3, LO 6242-3, LO 6342-3 et LO 6452-3 sont abrogés ;
2° A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre Ier est ainsi modifié :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte » ;
b) Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles LO 6111-1, LO 6161-22 à LO 6161-24, LO 6161-27 à L. 6161-41 et LO 6175-1 à LO 6175-6 ;
c) L'article LO 6111-1 est ainsi rédigé :
« Art. LO 6111-1. - Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
3° Le livre Ier est abrogé à compter du 1er janvier 2014.


Liens relatifs à cet article