Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/17/ESRS1023504D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/17/2010-1423/jo/article_2


Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.