Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/17/ESRS1023504D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/17/2010-1423/jo/article_1


Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.